Le congé d'un bail verbal doit être délivré dans le respect de la loi de 1989
Par Grégory ROULAND le 16/12/2023
Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a indiqué qu'un bail verbal ne peut être résilié en cas de licenciement du preneur, sans respecter la loi impartie en cas de congé. Un bail verbal portant sur un logement principal à usage d'habitation relève de la loi n°89-462 ... Lire la suite >
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